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- W1856280197 abstract "Resume Pour toute personne placee en garde a vue, la demande d’examen medical constitue un droit fondamental inscrit dans la loi. La mission principale du medecin va etre de se prononcer sur la compatibilite de l’etat de sante de cette personne avec son maintien en garde a vue au sein des locaux de police ou de gendarmerie. A l’issue de l’examen medical, le medecin redige un document compose de deux parties : le certificat medical de compatibilite avec la garde a vue remis a l’autorite requerante et le dossier medical confidentiel soumis au secret medical. Un dossier medical est donc constitue pour chaque garde a vue examine par un medecin. L’acces au dossier medical est un droit du patient reaffirme par la loi du 4 mars 2002 : « toute personne a acces a l’ensemble des informations concernant sa sante » detenues par les professionnels et les etablissements de sante. Comme tout patient, la personne gardee a vue, son ayant droit en cas de deces ou le titulaire de l’autorite parentale pour le mineur place en garde a vue conservent donc le droit d’acces aux renseignements medicaux concernant la personne examinee. Les droits du patient sont une preoccupation quotidienne de tous les professionnels de sante. Ainsi, les droits inherents a l’acces au dossier medical par une personne examinee lors de la garde a vue doivent etre connus des medecins et des etablissements de sante prenant en charge les personnes placees en garde a vue." @default.
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