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- W1998839206 abstract "Le Rapport de la Commission Royale : Certains points d'interrogation. L'attraction principale des recommandations du Rapport reside dans le fait que la neutralite et l'equit6 horizontale seraient realisees. Toute perte serait compensee et tout revenu serait imposable au meme titre y compris les dons et heritages (en dehors de la famille) et les gains de capital (y compris ceux qui sont realises au deces) mais exception faite du loyer imputable au proprietaire de sa propre residence. L'ensemble des recommandations comprend aussi une mesure visant a l'etalement du revenu, des taux d'imposition reduits pour les couples maries, un taux marginal maximum de 50 pour cent qui serait le meme que celui applicable aux profits des societes et la conversion de l'impot sur les profits en un imp6t personnel 'a la source. On a critique cette derniere recommandation alleguant qu'elle n'apport aucun avantage tangible pour compenser la perte de revenu considerable qu'elle engendre. Etant donne que la partie non transmise de l'imp6t sur les profits des societes a ete capitalis6e, l'6quite n'est pas en cause. Les gains anticipes prennent la forme d'une augmentation de l'investissement par les societes canadiennes. Cette augmentation est attribuable au cou't moins eleve du capital-actions qui resulterait d'une hausse du cours des actions. Mais la dichotomie entre la propriete et l'administration rend l'investissement pratiquement insensible a ce changement. De plus, on ne peut invoquer une meilleure allocation des ressources parce que si les gains sont transmis a d'autres groupes, ils ne le sont que par les industries dominees par des societes aux mains des canadiens et non dans cette portion considerable de l'economie qui est dominee par des entreprises aux mains des etrangers ou encore qui font du commerce avec 1'exterieur. Parmi les effets economiques du Rapport, le second en importance serait celui engendre par la reduction du traitement de faveur dont jouissent les industries minieres et petrolieres. On suppose qu'il n'y a I? qu'un probklme d'allocation des ressources, mais la plupart des capitaux viennent de l'etranger. Le probleme politique est done de savoir a queues conditions 1'Etat concedera les ressources minerales qui lui appartiennent." @default.
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