Matches in SemOpenAlex for { <https://semopenalex.org/work/W45083722> ?p ?o ?g. }
Showing items 1 to 25 of
25
with 100 items per page.
- W45083722 abstract "En tant que juge administratif specialise, le juge financier, entendu au sens de la Cour des comptes, des Chambres regionales des comptes et de la Cour de discipline budgetaire et financiere, dispose d'une competence d'attribution. Il lui revient ainsi d’assurer le respect des regles budgetaires et de la comptabilite publique. La perspective visant a apprecier le juge financier en tant que juge administratif, c'est-a-dire en tant que juge administratif de droit commun, peut des lors soulever certaines objections. Neanmoins, la jurisprudence financiere demontre de nombreuses et regulieres interventions du juge financier comparables a celles d’un juge administratif. L’application des regles du droit administratif, les qualifications operees, les controles sur les actes administratifs relevant d’un controle de legalite sont autant d’illustrations de ce role joue, de facon inattendue, par le juge financier. Ces activites, a priori non naturelles pour ce dernier, devaient des lors inciter a orienter l’analyse autour des raisons pour lesquelles les juridictions financieresse trouvaient en position de juge administratif. Pouvaient alors etre distinguees deux cas de figure. D’une part, il apparaissait necessaire pour le juge financier, dans certaines hypotheses, d’agir tel le juge administratif. D’autre part, le juge financier affirmait, dans certains cas, une veritable volonte d’intervenir comme tel" @default.
- W45083722 created "2016-06-24" @default.
- W45083722 creator A5042312249 @default.
- W45083722 date "2010-12-11" @default.
- W45083722 modified "2023-09-27" @default.
- W45083722 title "Le juge financier, juge administratif" @default.
- W45083722 hasPublicationYear "2010" @default.
- W45083722 type Work @default.
- W45083722 sameAs 45083722 @default.
- W45083722 citedByCount "0" @default.
- W45083722 crossrefType "dissertation" @default.
- W45083722 hasAuthorship W45083722A5042312249 @default.
- W45083722 hasConcept C138885662 @default.
- W45083722 hasConcept C15708023 @default.
- W45083722 hasConcept C17744445 @default.
- W45083722 hasConceptScore W45083722C138885662 @default.
- W45083722 hasConceptScore W45083722C15708023 @default.
- W45083722 hasConceptScore W45083722C17744445 @default.
- W45083722 hasLocation W450837221 @default.
- W45083722 hasOpenAccess W45083722 @default.
- W45083722 hasPrimaryLocation W450837221 @default.
- W45083722 isParatext "false" @default.
- W45083722 isRetracted "false" @default.
- W45083722 magId "45083722" @default.
- W45083722 workType "dissertation" @default.